Etablissements bancaires
Le Luxembourg étant membre de l’Union européenne, son dispositif législatif et réglementaire est déterminé dans une large mesure par les nombreux règlements et directives communautaires. Lors de la mise en conformité du droit luxembourgeois avec ces standards, le législateur a cependant su tirer parti de la marge de manœuvre dont il disposait pour créer un environnement favorisant l’orientation internationale de la place financière luxembourgeoise.
L’objectif du législateur est double : assurer la solidité de la place financière et garantir une protection optimale des investisseurs. C’est ainsi que l’accès à toute activité professionnelle du secteur financier est subordonné à un agrément ministériel préalable. Tout acteur professionnel du secteur financier est également soumis à une supervision prudentielle par respectivement la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) et le Commissariat aux assurances (CAA).
La loi fondamentale régissant le secteur bancaire luxembourgeois est la loi modifiée du 5 avril 1993.
Au fil des années, des régimes spécifiques ont ainsi été créés pour un certain nombre de produits et services tels que les banques d’émission de lettres de gage, les établissements de paiement, les établissements de paiements électroniques.
Tout en étant soumis à des règles très strictes en matière de secret professionnel, les acteurs de la place financière luxembourgeoise doivent respecter un ensemble de dispositions légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Banques d'émission de lettres de gage
L’activité des banques d’émission de lettres de gage est régie par un texte législatif propre, à savoir la loi du 21 novembre 1997 relative aux banques d’émission de lettres de gage.
Ce texte donne une définition détaillée des activités principales, accessoires et auxiliaires d’une banque d’émission de lettres de gage et protège la dénomination "lettre de gage" en réservant le droit d’émettre des titres sous cette dénomination ou sous toute autre dénomination identique ou analogue en une autre langue (en allemand "Pfandbriefe", en anglais "mortgage bonds") aux seules banques spécifiquement créées à cet effet.
La loi définit également un plafond des lettres de gage en circulation ainsi que des règles relatives aux valeurs de couverture des engagements de la banque. Elle requiert entre autres que toute banque d’émission de lettres de gage établisse un registre dénommé "registre des gages" dans lequel toutes les valeurs de couverture doivent être inscrites individuellement. Enfin, toute banque d’émission de lettres de gage doit avoir un réviseur spécial différent du réviseur d’entreprises qui contrôle ses comptes. Les fonctions de celui-ci consistent à veiller à ce que la banque respecte bien toutes les dispositions légales quant aux valeurs de couverture.
