Protection de la sphère privée financière

Le législateur oblige toutes les personnes au service des établissements de crédit et d’un certain nombre d’autres acteurs financiers agréés au Luxembourg à garder secrets les renseignements qui leur sont confiés dans le cadre de leur activité professionnelle. La révélation de tels renseignements est sanctionnée par le Code pénal.

Le "secret bancaire" – qu’il faudrait plus correctement qualifier de "secret professionnel des banquiers" et qui est comparable au secret médical par exemple – n’est ni une invention ni une particularité du Luxembourg. Il existe également dans de nombreux autres pays européens et non-européens.

Le secret bancaire est considéré comme un instrument assurant le respect de la vie privée des citoyens.

Si le Luxembourg assure un degré élevé de confidentialité des informations relatives aux clients de son secteur financier en protégeant à la fois les données privées (personnelles) et professionnelles (relations d’affaire, position des avoirs/comptes), le secret bancaire est loin d’être absolu.

Ainsi, la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme oblige tout acteur du secteur financier à vérifier l’identité de son client ou du bénéficiaire effectif avant de nouer une relation d’affaires ou d’exécuter une transaction. Au Luxembourg, il n’est dès lors pas possible d’ouvrir des comptes bancaires de façon anonyme.

L’obligation au secret cesse lorsque la révélation d’un renseignement est autorisée ou imposée par ou en vertu d’une disposition législative. Tel est notamment le cas en cas d’enquêtes judiciaires en matière pénale ou en cas d’escroquerie fiscale. Au mois de mars 2009, le Luxembourg a également décidé d’abandonner ses réserves quant à l’application de l’article 26.5 du modèle de convention fiscale de l’OCDE.

Depuis lors, les conventions de non-double imposition que le Luxembourg conclue avec des pays tiers stipulent que le secret bancaire pourra être levé également dans le cas de simples délits fiscaux, mais uniquement dans des cas très précis et sur base de preuves concrètes étayant les soupçons que le client en question a commis un délit fiscal. Des administrations fiscales étrangères ne pourront pas procéder à des enquêtes à grande échelle sans fondements concrets ("fishing expeditions").