Fiducie

Prise de participtions, gestion de patrimoine d’investissement, planification successorale, garanties; le recours à un contrat fiduciaire peut s’avérer utile dans des situations très diverses.

La loi luxembourgeoise définit le contrat fiduciaire comme un contrat par lequel une personne, le fiduciant, convient avec une autre personne, le fiduciaire, que celui-ci, sous les obligations déterminées par les parties, devient propriétaire de biens formant un patrimoine fiduciaire.

Le contrat fiduciaire luxembourgeois est donc bel et bien un contrat qui nécessite l’intervention d’au moins deux parties. La constitution d’une fiducie par un simple acte unilatéral est donc exclue, ce qui différentie la fiducie luxembourgeoise du trust des législations anglo-saxones qui, lui, peut être créé par acte unilatéral.

Le critère principal du contrat fiduciaire est le transfert de la propriété de biens au fiduciaire. En contrpartie, celui-ci assume des obligations arrêtées par les parties au contrat. Ces obligations comprennent la mission de fiduciaire, donc des consignes claires et nettes de l’utilisation que le fiduciaire doit faire de l’actif qui lui est confié.

L’actif confié au fiduciaire – le patrimoine fiduciaire – est clairement et strictement séparé du patrimoine personnel du fiduciaire. Pour chaque contrat fiduciaire il est créé un patrimoine fiduciaire séparé – séparé à la fois du patrimoine personnel du fiduciaire et de tous les autres patrimoines fiduciaires qui lui seraient confiés.

La loi luxembourgeoise relative aux trusts et aux contrats fiduciaires ne s'applique qu'aux contrats fiduciaires dans lesquels le fiduciaire est un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une société d'investissement à capital variable ou fixe, une société de titrisation, une société de gestion de fonds commun de placement ou de fonds de titrisation, un fonds de pension, une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un organisme national ou international à caractère public opérant dans le secteur financier.

Ceci n’exclut pas la création de contrats fiduciaires avec d’autres acteurs. Conclure des contrats fiduciaires en dehors du champ d’allication de la loi en la matière a cependant pour conséquence que les contrats en question échappent à son régime et qu’ils ne bénéficient pas, entre autres, de la séparation des patrimoines fiduciaire et personnel du fiduciaire et de la protection que cette séparation assure aux créanciers sur l’actif fiduciaire et au fiduciant en cas de faillite du fiduciaire.