Family Offices
La tâche classique et essentielle d'un Family Office est de protéger, préserver et développer à long terme la fortune d'une famille, transmise d’une génération à l’autre. A côté de la gestion de fortune, les domaines d'activité d'un Family Office peuvent comprendre l'élaboration d'une stratégie d'investissement et d'allocation d'actifs, la structuration de patrimoine, la planification successorale et la gestion des risques. Les fonctions d'administration comprennent principalement les activités de rapports, fournis aux administrations ou aux membres de la famille.
Réglementation d’un Family Office
Dans le souci d'assurer un service de haute qualité et une protection optimale de la clientèle, le législateur a décidé de réglementer l’activité de Family Office et l’autorisation à se prévaloir de cette appellation. La loi du 21 décembre 2012 relative aux activités de Family Office a créé un cadre juridique pour l'activité de Family Office et a réservé la prestation de ces services à certaines catégories de professionnels réglementés.
La législation luxembourgeoise vise exclusivement les family offices qui offrent leurs services à plusieurs familles ou à des entités patrimoniales appartenant à plusieurs familles (multi-family offices). Les Family Offices créés par une famille ou qui apportent du soutien à une famille sont exclus du champ d'application de la loi. L’activité de Family Office au sens de la présente loi consiste à fournir, à titre professionnel, des conseils ou services relatifs à la gestion patrimoniale et la structuration financière tels la planification successorale et l’administration, la coordination des prestataires de services ainsi que le suivi et l’évaluation de leurs performances.
Les services qui ne portent pas du tout sur un actif financier comme la gestion des immeubles, des collections d’art ou d’objets précieux, ne sont pas visés par cette loi. Sont également exclus du périmètre de la loi les accords de gestion immobilière familiale qui revêtent une autre forme juridique. Ces dispositions incluent le rôle du mandataire social, du membre d’un conseil de fondation, de trustee, du représentant de fiduciaire et du mandataire de justice.
Les professionnels qui vont pouvoir exercer l’activité de Family Office sans autorisation préalable de la Commission de Surveillance du secteur Financier (CSSF) sont les suivants :
- Etablissements de crédit
- Conseillers en investissement
- Gérants de fortune
- Professionnels du Secteur Financier spécialisés agréés comme domiciliataires de sociétés
- Professionnels du Secteur Financier spécialisés agréés comme professionnels effectuant des services de constitution ou de gestion de sociétés,
- Avocats à la Cour
- Notaires
- Experts comptables
- Réviseurs d’entreprises et réviseurs d’entreprises agréés
- Professionnels du Secteur Financier spécialisés approuvés comme Family Office.
Tous les autres prestataires de services souhaitant exercer l’activité de Family Office, telle qu’elle est définie par la loi, doivent s’adresser à la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) pour obtenir une autorisation spécifique (agrément).
