Banques d'émission de lettres de gage

Les banques d’émission de lettres de gage sont régies par un cadre légal spécifique, à savoir la loi du 21 novembre 1997 telle que modifiée créant les banques d'émission de lettres de gage, qui leur réserve le droit exclusif d’émettre des lettres de gage.

Une lettre de gage (en allemand: Pfandbrief) est un titre de créance garanti par une masse de couverture spécialement affectée à ce titre.

La législation luxembourgeoise distingue trois types de lettre de gage:

• la lettre de gage « publique » garantie par des créances envers, ou garanties par, des collectivités de droit public de l’Union européenne, l’Espace économique européen et l’OCDE, le secteur public ou les entités locales,
• la lettre de gage « hypothécaire » garantie par des droits réels immobiliers ou par des sûretés réelles immobilières et,
• depuis 2008, la lettre de gage « mobilière » garantie par des droits réels mobiliers ou sûretés réelles mobilières (p.ex. navires, avions, bateaux, trains) inscrits dans des registres publics de l’UE, l’EEE ou l’OCDE. La liste de ces valeurs de couverture n’est pas limitative; des valeurs de couverture additionnelles peuvent être autorisées par l’autorité de contrôle.

A la différence des asset backed securities (ABS), les lettres de gage sont comptabilisées dans le bilan de la banque.

Les banques d’émission de lettres de gage bénéficient d’une dérogation à la législation sur les faillites dans le sens où les détenteurs de lettres de gage bénéficient d’un droit de priorité privilégié sur les actifs de couverture de l’émetteur en cas de faillite de ce dernier. En raison de cette protection optimale de l'investisseur, ces émissions bénéficient généralement d'une notation AAA.

Étant donné l’orientation très internationale de la loi luxembourgeoise sur la couverture des risques à l’égard des pays membres de l’OCDE, les banques d'émission de lettres de gages établies à Luxembourg sont en mesure de développer une réelle politique de diversification de leurs actifs. Cela signifie que les lettres de gage luxembourgeoises sont moins vulnérables au risque de révision à la baisse des notations d'emprunteurs publics.