Etablissements de monnaie électronique
Avec la loi du 20 mai 2011 transposant en droit national la Directive européenne en la matière, le Luxembourg a créé un cadre légal pour les établissements de monnaie électronique.
Le législateur définit la "monnaie électronique" comme une valeur monétaire représentant une créance sur l’émetteur, qui est
- stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, et
- émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement, et
- acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur de monnaie électronique.
Outre l’émission de monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique sont également habilités à prester des services de paiement, à octroyer, sous certaines conditions, des crédits liés aux services de paiement, à prester des services opérationnels et des services auxiliaires étroitement liés à l’émission de monnaie électronique ou à la prestation de services de paiement, à gérer des systèmes de paiement et à exercer des activités commerciales.
Tout établissement de monnaie électronique de droit luxembourgeois est soumis à l’agrément et à la surveillance prudentielle par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). L’administration centrale et le siège statutaire de l’établissement doivent se situer au Luxembourg.
L’autorité de surveillance veille notamment à ce que l’établissement de monnaie électronique dispose d’un solide dispositif de gouvernance interne, de processus efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration de risques potentiels et de mécanismes de contrôle et de sécurité de ses systèmes informatiques.
