Société de gestion de patrimoine familial (SPF)

Nombreux sont les cas dans lesquels une personne physique peut avoir intérêt à organiser une partie de son patrimoine au sein d’une structure jouissant d’une personnalité juridique distincte: transmissions successorales de patrimoine, organisation des pouvoirs de gestion au sein d’une entreprise familiale, opérations de spéculation ou d’endettement.

Par la loi du 11 mai 2007, le législateur luxembourgeois a créé un véhicule dédié notamment à la gestion du patrimoine privé de personnes physiques: la société de gestion de patrimoine familial (SPF). Elle constitue un véhicule de gestion de patrimoine simple, flexible et conforme aux exigences réglementaires communautaires.

Une SPF doit obligatoirement adopter la forme juridique d’une société de capitaux. Son capital social est fonction de la forme juridique choisie.

Peuvent être actionnaires d’une SPF uniquement des personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ainsi que des structures agissant pour le compte de personnes physiques elles-mêmes éligibles.

Dans le contexte de la SPF, le terme "patrimoine familial" doit être entendu exclusivement dans le sens de "patrimoine privé de personnes physiques", aucun lien familial entre les différents actionnaires d’une SPF n’est requis.

Une SPF est un véhicule passif d’investissement: Son objet est strictement limité à l’acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d’actifs financiers. Toute activité commerciale, y compris l’immixtion dans la gestion d’une entreprise dans laquelle la SPF détient une participation, même majoritaire, est exclue.

Afin d’assurer une parfaite neutralité fiscale, la SPF est exonérée d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortune.

En raison de ces exonérations, une SPF ne bénéficie pas des prérogatives des conventions de non-double imposition conclues par le Luxembourg.